Le Décret a introduit la règlementation de la responsabilité administrative des sociétés (Règlementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations sans personnalité juridique, au sens de l'art. 11 de la Loi 29 septembre 2000, n° 300).
Selon cette règlementation, les sociétés peuvent être retenues responsables et par conséquent sanctionnées patrimonialement pour certaines infractions commises ou intentées dans l’intérêt ou en faveur de la société par les administrateurs, les associés ou les employés.
D’autre part, les sociétés peuvent adopter des modèles d’organisation, de gestion et de contrôle aptes à prévenir lesdites infractions ("Modèle") ; des modèles dont les principes se trouvent dans le code de comportement (lignes directrices) préparé par les Associations professionnelles.
C’est là le chemin entrepris par ICA S.p.A. : la société est exonérée de la responsabilité administrative susmentionnée si elle démontre que son modèle d’organisation, de gestion et de contrôle (Modèle 231), adopté le 03/12/2012, suite à délibération du Conseil d’administration, est apte à prévenir la survenance des infractions pénales indiquées.
Modèle d’Organisation, Gestion et Contrôle